Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.100pc.fr, édité par Munik Informatik, entreprise individuelle (EI), immatriculée au RCS d'Albi (SIRET : [à compléter]), dont le siège social est situé au 50 Rue des Coquelicots, Appartement A, 81130 Cagnac-les-Mines. La société peut être jointe par email à l'adresse laurent@pc100.fr ou via la page de contact. Ci-après le « Vendeur ».

Préambule

Le Vendeur est spécialisé dans la vente de matériel informatique (PC assemblés, composants, périphériques, produits reconditionnés) à destination de consommateurs et de professionnels, par l'intermédiaire de son site Internet www.100pc.fr. La liste et le descriptif des biens proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité du Vendeur y est présentée conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties : le Vendeur s'engage à livrer le bien, l'Acheteur s'engage à en payer le prix, en vertu de l'obligation d'information imposée par l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site Internet du Vendeur. Elles sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Article 3 — Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le site, sur chaque fiche produit. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

3.1 — Processus de commande en ligne

Lors de la première commande, tout nouveau client devra créer un compte client. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des informations requises et validation. La prise en compte de la commande est confirmée par l'envoi d'un email automatique à l'adresse indiquée lors de la création du compte.

Article 4 — Prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix figurant sur les confirmations de commande sont fermes et non révisables. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.

Article 5 — Paiement

5.1 — Paiement comptant

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
• Par virement bancaire

5.2 — Validation de commande

Une fois le paiement effectué, la commande est enregistrée et un récapitulatif est envoyé par email. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut demander des justificatifs d'identité. À défaut de réception, la commande pourra être annulée.

Article 6 — Livraison et transport

Le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à ce délai, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'acheteur est invité à vérifier ses livraisons à réception et à formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours. L'acheteur doit refuser la livraison si un colis est abîmé, manquant ou reconditionné.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison.

Article 8 — Garanties

8.1 — Garantie commerciale

Le matériel neuf est garanti deux (2) ans à compter de la date de facturation. Le matériel reconditionné est garanti douze (12) mois. Les produits reconnus défectueux pendant la période de garantie donnent lieu à un échange ou une réparation.

Sont exclus de la garantie :

• Les produits dont le numéro de série a été modifié ou supprimé
• Les dommages dus à une mauvaise utilisation, une négligence, un accident, la foudre, une surtension électrique
• Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé
• Les accessoires et consommables (batteries amovibles, piles, etc.)
• Les données et logiciels stockés sur le produit
• Les pixels défectueux dans les limites des normes constructeur
• Les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement
• Les dommages causés par des virus informatiques
• L'usure résultant d'une utilisation professionnelle intensive (mining, etc.)

8.2 — Garantie légale de conformité (particuliers)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze (12) mois (article L.217-7). Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant vingt-quatre (24) mois.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), auquel cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 — Garantie des produits reconditionnés

La garantie est de douze (12) mois pour les ordinateurs fixes et portables reconditionnés, ainsi que les autres produits reconditionnés, à compter de la date d'expédition (hors casse liée au transport). L'autonomie des batteries est garantie quatorze (14) jours après réception.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les logiciels informatiques descellés par le consommateur
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (pièces assemblées sur mesure)
• Les consommables

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Pour tout retour, merci de nous contacter via la page de contact ou par email à laurent@pc100.fr.

Article 10 — Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le Vendeur par email ou via la page de contact. L'acheteur dispose, après obtention de l'accord de retour, d'un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour. Les produits doivent être retournés complets et dans leur emballage d'origine.

Article 11 — Reprise des DEEE

Conformément à la réglementation, le Vendeur reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produits vendus (principe du « un pour un »). Le client est informé de :

• L'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers
• L'existence de systèmes de collecte mis à disposition
• Les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et litiges

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Formulaire de rétractation

(Réservé au client consommateur — vente à distance, dans les conditions de l'article 9 des présentes CGV)

À l'attention de :
Munik Informatik
50 Rue des Coquelicots, Appartement A
81130 Cagnac-les-Mines
laurent@pc100.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ___________________
Reçu le : ___________________
Nom du client : ___________________
Adresse du client : ___________________
Date : ___________________
Signature (en cas de notification papier) : ___________________